L’objectif de cette préconisation est de créer un cadre légal pour protéger les associations d’attaques abusives.

En France, en dehors de l’intervention fréquente de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en matière de protection du droit à la participation au débat public et du droit à la liberté d’expression, aucun mécanisme spécifique ne vient encadrer les poursuites judiciaires altérant le débat public (“procès-bâillons”), alors même que leur récurrence, de plus en plus remarquée, fait l’objet d’un intérêt croissant, et qu’elles impliquent une variété significative de parties prenantes et de contextes.

Aux États-Unis et au Canada, la pratique de plaintes ou procédures abusives visant les associations de défense des droits – qualifiées de SLAPP (Strategic Lawsuit Against Public Participation) ou procès-bâillons – a été reconnue comme un problème entravant l’action citoyenne. Plusieurs États ont réagi afin de protéger la « participation du public » des entraves institutionnelles ou privées. A titre d’exemple, l’État canadien de l’Ontario a promulgué en 2013 le « Protection of Public Participation Act » (Bill 83), qui permet de rejeter les procédures judiciaires limitant le débat public, puis le « Protection of Public Participation Act » (bill 52) en 2015. Cette loi institue une procédure permettant aux associations visées de demander un rejet rapide des poursuites judiciaires dont elles seraient la cible et de l’obtenir (dans un délai de 60 jours) si le juge est convaincu que la plainte découle “d’une expression de l’accusé relative à une question d’intérêt général”. Nous recommandons la mise en place d’une procédure similaire en France.